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Le 1 % logement est constitutionnel

Article du 17/01/2011 23:34

 

Le 1 % logement est conforme à la Constitution. C’est l’avis du Conseil constitutionnel qui a ainsi rejeté une question prioritaire de constitutionnalité du groupe Eiffage qui la considérait contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

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