 Le Maire favorable au maintien de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires…Article du 28/05/2018 15:37 Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire s’est dit favorable au maintien de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires tout en réitérant l’engagement du gouvernement de mettre fin à cet impôt pour les résidences principales à l’horizon 2021. « Nous avons dit que nous supprimerions la taxe d’habitation, nous le ferons, mais sur la résidence principale ». Le gouvernement a assuré que la suppression complète de la taxe d’habitation interviendrait « au plus tard d’ici à 2021 », impôt qui représente 34% des ressources fiscales des communes. Le coût total de la mesure pourrait se porter à environ 18 Mds€. En tenant compte de la dynamique de cette taxe, la perte de recettes atteindra 24,6 Mds€ en 2020, ont estimé le sénateur LREM Alain Richard et le préfet Dominique Bur, auteurs d’un rapport sur la refonte de la fiscalité locale. |
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Droit des créanciers
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La déclaration de préemption (indivision)
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