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Permis de construire : les préfets pourront se substituer aux maires

Article du 04/05/2015 14:14

 

Les préfets pourront désormais délivrer les permis de construire à la place du maire dans certaines communes carencées en logements sociaux prévoit un décret paru au Journal Officiel portant sur les autorisations d’urbanisme. Le décret, traduction d’une partie de la loi Alur, prévoit des dispositions visant à accélérer la délivrance des permis de construire. Ainsi, les services instructeurs ne pourront plus solliciter des pièces complémentaires à la demande de permis de construire, au-delà de celles que le pétitionnaire doit obligatoirement fournir.

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