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Vente de droits indivis

Article du 12/04/2021 09:57

 

Il faut distinguer si la vente est consentie à un indivisaire ou à un tiers.

VENTE DE DROITS INDIVIS À UN INDIVISAIRE

Lorsqu’elle intervient au profit d’un indivisaire, la cession de droit indivis présente le caractère d’un partage si du moins le cessionnaire sort de l’indivision soit totalement, soit en ce qui concerne un bien déterminé. Dans tous les autres cas, il s’agira d’une vente.

VENTE DE DROITS INDIVIS À UN TIERS
Il faut différencier la cession portant sur la quote-part in-divise du cédant dans l’en-semble des biens indivis, de la cession portant sur les droits indivis du cédant sur un bien déterminé. Car les effets sont différents.

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