 Vers une suppression de la majoration de 30 % des droits à construire en juillet
Article du 27/06/2012 11:57
Le sénateur centriste Pierre Jarlier a annoncé avoir déposé une proposition de loi visant à abroger la loi voulue par Nicolas Sarkozy autorisant une majoration de 30 % des droits à construire. Pour le sénateur centriste du Cantal, cette loi “inefficace, inutilement coûteuse et juridiquement très fragile” “porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales”. Les sénateurs PS ont déjà déposé, le 13 juin, une proposition de loi similaire qui devrait selon le ministère des relations avec le Parlement être examinée lors de la session extraordinaire de juillet.
Envoyer à un ami
|