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Agent immobilier et commission

Article du 07/12/2010 10:49

 

L’agent immobilier qui n’a pas réussi à faire signer la vente n’a pas droit à sa commission mais peut réclamer des dommages-intérêts, selon la Cour de cassation, si le vendeur ou l’acheteur l’ont sciemment écarté de la transaction. Il peut y avoir faute, explique la Cour, si l’acquéreur, après avoir découvert dans une agence la maison de ses rêves, signe par l’intermédiaire d’une autre agence qui proposait la même maison à un prix moindre.
Cass. Civ 1, 25 novembre 2010

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