L’intérêt de la copropriété peut limiter son droit de la propriété

Le changement de revêtement du sol dans un appartement privé, en particulier l’enlèvement de la moquette, peut être interdit dans un immeuble collectif ou soumis à l’autorisation de la copropriété pour des raisons de lutte contre le bruit. La Cour de cassation estime, dans un arrêt très récent, que le droit de tout propriétaire d’user librement de son lot privatif peut être réduit par le règlement de copropriété dans l’intérêt des voisins.

Ainsi, les juges admettent qu’une obligation de maintenir une isolation phonique puisse interdire certains travaux comme la modification des revêtements de sols dans les appartements privés, afin d’éviter les bruits de pas et de chocs au plafond de l’occupant du dessous. Il ne suffit pas qu’une isolation phonique respecte la norme réglementaire pour être acceptable par les voisins, expliquent les juges, car la norme réglementaire n’est qu’un seuil minimal et non un objectif idéal.

Cass. Civ 3, 20.11.2012

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