Article d'archive publié le 14 octobre 2012. La réglementation a pu évoluer depuis : vérifiez les textes en vigueur avant toute décision.
Le locataire licencié a le droit de quitter son logement avec un préavis réduit à un mois au lieu de trois, même s’il ne quitte pas la région. C’est la perte d’emploi qui justifie le droit à un préavis réduit et non la nécessité de changer de région, estime la Cour de cassation. La loi de 1989, « tendant à améliorer les rapports locatifs », expose que le préavis dû par le locataire est réduit à un mois en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
(Cass. Civ 3, 19.9.2012, N° 993).
