Tout compte dans un crédit immobilier

Toutes les dépenses que la banque impose comme condition d’octroi d’un crédit immobilier doivent être prises en compte pour la détermination du taux effectif global (TEG), estime la Cour de cassation.
Par exemple, la souscription obligatoire d’une ou plusieurs parts sociales, lorsque le client s’adresse à une banque mutualiste, est une dépense qui doit entrer dans le calcul du TEG dans la mesure où elle conditionne l’attribution du prêt.
Cette souscription de parts ayant été imposée à l’emprunteur, comme une condition de l’octroi du crédit, elle participe au coût du crédit.
En revanche, le coût d’une assurance rendue facultative par la banque ne doit pas entrer dans le TEG.

Total
0
Shares
Précédent
Pas le droit à l’erreur dans la construction

Pas le droit à l’erreur dans la construction

L’entrepreneur qui construit par erreur sur le terrain du voisin est

Suivant
Paris compte 200 000 HLM

Paris compte 200 000 HLM

Paris comptait au 1er janvier 2011 près de 200

Vous pourriez également aimer