Rénover L'immobilier
Rénover l'immobilier | Christian Mahout Rénover l'immobilier | Christian Mahout
Rénover l'immobilier | Christian Mahout Rénover l'immobilier | Christian Mahout
  • ÉDITO
  • ÉVÉNEMENTS
  • VERBATIM
  • FLASH
  • ACTUALITÉS
  • JURIDIQUE
  • ÉCO-LOGIS
  • JURIDIQUE

Tout compte dans un crédit immobilier

  • 13/09/2012
  • GCM
Tout compte dans un crédit immobilier
Total
0
Shares
0
0
0

Toutes les dépenses que la banque impose comme condition d’octroi d’un crédit immobilier doivent être prises en compte pour la détermination du taux effectif global (TEG), estime la Cour de cassation.
Par exemple, la souscription obligatoire d’une ou plusieurs parts sociales, lorsque le client s’adresse à une banque mutualiste, est une dépense qui doit entrer dans le calcul du TEG dans la mesure où elle conditionne l’attribution du prêt.
Cette souscription de parts ayant été imposée à l’emprunteur, comme une condition de l’octroi du crédit, elle participe au coût du crédit.
En revanche, le coût d’une assurance rendue facultative par la banque ne doit pas entrer dans le TEG.

Vues : 132
Total
0
Shares
Share 0
Tweet 0
Share 0
GCM

Article précédent
  • JURIDIQUE

Pas le droit à l’erreur dans la construction

  • 13/09/2012
  • GCM
Voir Article
Article suivant
  • ACTUALITES

Paris compte 200 000 HLM

  • 13/09/2012
  • GCM
Voir Article
Vous aimerez aussi
La colocation étendue au niveau législatif
Voir Article
  • JURIDIQUE

La colocation étendue au niveau législatif

  • GCM
  • 02/09/2014
Voir Article
  • JURIDIQUE

L’intérêt de la copropriété peut limiter son droit de la propriété

  • GCM
  • 03/12/2012
Voir Article
  • JURIDIQUE

Le droit de regard de ses voisins

  • GCM
  • 03/12/2012
Voir Article
  • JURIDIQUE

Le bail ne dispense pas la décence

  • GCM
  • 03/12/2012
Voir Article
  • JURIDIQUE

Ne reste pas dans un HLM qui veut

  • GCM
  • 14/10/2012
Voir Article
  • JURIDIQUE

Pas de partage de la maison si… elle n’appartient qu’à l’un des époux

  • GCM
  • 14/10/2012
Voir Article
  • JURIDIQUE

Un licencié peut quitter plus vite son logement

  • GCM
  • 14/10/2012
Voir Article
  • JURIDIQUE

Pas le droit à l’erreur dans la construction

  • GCM
  • 13/09/2012

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Vous devez vous connecter pour publier un commentaire.

Catégories
  • ACTUALITES (856)
  • ECO-LOGIS (320)
  • EDITOS (41)
  • EVENEMENTS (49)
  • FLASH (888)
  • JURIDIQUE (66)
  • Non classé (9)
  • VERBATIM (50)
Articles récents
  • Ils sont tous « zinzins » du logement
  • Rebond en trompe-l’œil des permis de construire
  • Logement : ce que veulent les organisations professionnelles
  • Ventes en berne mais prix toujours fermes en Ile-de-France
  • Un peu moins d’acheteurs étrangers en France
Commentaires récents
    Articles à la Une
    • Ils sont tous zinzins du logemen 1
      Ils sont tous « zinzins » du logement
      • 24/05/2022
    • Rebond en trompe-l’œil des permis de construire 2
      Rebond en trompe-l’œil des permis de construire
      • 24/05/2022
    • Logement : ce que veulent les organisations professionnelles 3
      Logement : ce que veulent les organisations professionnelles
      • 24/05/2022
    • Ventes en berne mais prix toujours fermes en Ile-de-France 4
      Ventes en berne mais prix toujours fermes en Ile-de-France
      • 24/05/2022
    • Un peu moins d’acheteurs étrangers en France 5
      Un peu moins d’acheteurs étrangers en France
      • 24/05/2022

    S'abonner

    Inscrivez-vous à notre newsletter

    Rénover l'immobilier | Christian Mahout
    • Mentions légales
    • Contact
    Toute l'actualité sur l'immobilier, l'indivision

    Input your search keywords and press Enter.