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C’est au vendeur de payer l’expertise technique de son logement

Article du 11/10/2011 21:02

 

La Cour de cassation estime que vendeur d’un bien immobilier ne peut pas faire payer à l’acquéreur l’expertise technique de performance énergétique qu’il doit faire réaliser avant la vente.. En l’espèce, un vendeur soutenait que les frais d’acte notarié et les frais accessoires à la vente étaient en tous les cas à la charge de l’acquéreur, selon le code civil. Les frais destinés à éclairer l’acquéreur avant qu’il ne donne son consentement n’ont pas de raison de déroger à cette règle, arguait-il. Les juges en ont décidé autrement. L’obligation de fournir les diagnostics étant mise par la loi à la charge du vendeur, ce dernier doit en supporter le coût. Attention, cette décision vaut pour les diagnostics de performance énergétique et de détection des termites. La Cour de cassation n’exclut pas que, par convention entre vendeur et acquéreur lors de la signature de la promesse de vente, il soit décidé que l’acquéreur prenne en charge l’expertise relative à la surface de l’immeuble ou celles relatives à l’installation de gaz ou à la détection de peintures au plomb.

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