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On ne peut pas imposer des travaux chez la victime

Article du 14/11/2010 17:59

 

Le trouble de voisinage doit être réglé par celui qui le crée et non par le voisin victime, même si ce dernier peut plus facilement y mettre fin, a récemment jugé la Cour de cassation. Dans le cas jugé, un habitant se plaignait d’arrivées d’eau et d’inondations en cas de pluie, depuis que les voisins situés en amont avaient réalisé des terrassements pour leurs constructions. L’expert a estimé que la solution la moins onéreuse serait un drainage souterrain sur le terrain de la victime. Solution retenue par le tribunal, mais la cour de cassation en a jugé autrement, estimant que le propriétaire victime ne peut pas être contraint de faire des travaux chez lui pour remédier au dommage causé par les autres.
(Cass. Civ 3, 29.9.2010).

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