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Pas de copropriété, pas de Carrez

Article du 30/05/2009 17:16

 

La réunion de tous les lots entre les mains d’un même copropriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété. En conséquence, les dispositions de la loi Carrez, imposant au vendeur d’un lot de copropriété d’indiquer à l’acheteur la superficie du bien, ne peuvent s’appliquer dans ce cas précis. En l’espèce. l’acheteur ne peut pas demander une réduction du prix si la surface annoncée est inférieure à la surface réelle.
Cass., civ. 3e ch., 28 janvier 2008

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