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Un licencié peut quitter plus vite son logement

Article du 14/10/2012 20:18

 

Le locataire licencié a le droit de quitter son logement avec un préavis réduit à un mois au lieu de trois, même s’il ne quitte pas la région. C’est la perte d’emploi qui justifie le droit à un préavis réduit et non la nécessité de changer de région, estime la Cour de cassation. La loi de 1989, “tendant à améliorer les rapports locatifs”, expose que le préavis dû par le locataire est réduit à un mois en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
(Cass. Civ 3, 19.9.2012, N° 993).

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