derniers articles juridique
La colocation étendue au niveau législatif
article du 2/09/2014 08:51
Depuis le 24 mars 2014, la loi Alur clarifie la définition de colocation et donne aussi aux concubins pacsés le droit à la co-titularité du bail d’habitation, jusqu’alors réservé aux couples mariés. (...)

L’intérêt de la copropriété peut limiter son droit de la propriété
article du 3/12/2012 10:12
Le changement de revêtement du sol dans un appartement privé, en particulier l’enlèvement de la moquette, peut être interdit dans un immeuble collectif ou soumis à l’autorisation de la copropriété pour (...)

Le droit de regard de ses voisins
article du 3/12/2012 10:11
L’aménagement d’une terrasse au sein de sa propriété peut nécessiter l’autorisation des voisins. Elle est même nécessaire dès lors que le projet est susceptible de créer des nuisances aux autres occupants (...)

Le bail ne dispense pas la décence
article du 3/12/2012 10:09
Le bail ne peut pas dispenser le propriétaire de fournir un logement décent, en état de servir à l’usage prévu, explique la Cour de cassation dans un récent arrêt. En effet, le code civil impose au (...)

Ne reste pas dans un HLM qui veut
article du 14/10/2012 20:20
Lorsqu’un parent décédé occupait un logement HLM, ses descendants n’ont pas nécessairement droit à la transmission du bail. Ainsi en a jugé la Cour de cassation qui rappelle qu’en plus des conditions (...)

Pas de partage de la maison si… elle n’appartient qu’à l’un des époux
article du 14/10/2012 20:19
La maison construite pendant le mariage avec de l’argent commun sur un terrain qui n’appartient qu’à l’un des époux n’est pas un bien commun, affirme la Cour de cassation, mais un bien propre au (...)



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