Article d'archive publié le 9 avril 2012. La réglementation a pu évoluer depuis : vérifiez les textes en vigueur avant toute décision.
Les charges locatives remboursables par le locataire doivent lui être réclamées sans tarder et sans accumulation de plusieurs années, rappelle la Cour de cassation dans arrêt. Et ce, même si le calcul est exact et si les sommes sont bien dues. Ainsi, la Cour estime qu’il y a une faute du propriétaire lorsque celui-ci, après avoir négligé de réclamer des régularisations annuelles, présente au locataire un rappel de plusieurs années. Il y a aussi une faute si la provision mensuelle pour charges est sans rapport avec leur montant réel. Le propriétaire en cause avait présenté une régularisation de charges remontant sur cinq ans et représentant plus de trois fois la somme versée mensuellement à titre de provision. La justice a considéré que le retard, l’importance de la somme et la présentation soudaine de cette facture était autant de fautes du propriétaire dans l’exécution de son contrat. En conséquence, elle a dispensé le locataire de payer.
Cass. Civ 3, 21.3.2012
