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Agences immobilières : le décret sur le plafonnement des honoraires est paru

Article du 02/09/2014 08:48

 

Le décret sur le plafonnement des honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires est paru au Journal officiel, les fixant désormais de 11 à 15 € par m². Les trois premières prestations sont désormais plafonnées selon trois zones : à 12 € TTC le m2 en “zone très tendue”, à 10 € le m2 en “zone tendue” et à 8 € le m2 sur le reste du territoire. S’y ajoutent 3 € le m2 pour la réalisation de l’état des lieux, partout en France. Soit au total, respectivement des frais de 15, 13 et 11 euros TTC le m2. Les dispositions sur le plafonnement des honoraires s’appliqueront à partir du 15 septembre, afin que les étudiants puissent profiter de la baisse des tarifs lors de leur rentrée universitaire. Jusqu’ici, les frais de location étaient essentiellement à la charge du locataire.

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