En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de traceurs (cookies) afin d'améliorer votre navigation et de réaliser des statistiques anonymes de visites. Pour en savoir plus et paramétrer les traceurs, cliquez sur ce lien. OK

De quoi l’indivision est-elle le nom ?

Article du 12/04/2021 09:58

 

L’indivision est un statut juridique, souvent méconnu et en conséquence trop souvent mal interprété. Dans les faits, ce mécanisme juridique permet tout simplement d’ache-ter un bien immobilier à plusieurs, mais aussi d’exercer son droit à la propriété pleine en proposant un partage.
Rester dans l’indivision suppose une entente au sein de la fratrie. Chaque indivisaire a le droit de provoquer le partage de la succession à condition qu’il contribue aux dé-penses à proportion de sa quote-part. La loi pose comme principe que « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision ». Si l’un des indivisaires décide de mettre en vente sa quote-part, les autres, qui ne peuvent s’y opposer, disposent d’un droit de préemption sur la quote-part cédée. À défaut de rachat, par un autre indivisaire ou par un tiers. L’indivision n’est pas toujours une situation choisie. Elle peut être subie à l’occasion d’un décès en attendant que la succession entre les héritiers soit liquidée (indivision successorale) ou lors de la dissolution d’une communauté conjugale au moment d’un divorce (indivision post-communautaire). Ce sont souvent dans ces cas que se posent les questions de rachat de parts. Le cas le plus classique est celui du rachat des parts entre les héritiers au profit de l’un d’eux. Bien évidemment, un tel rachat suppose un accord des parties sur le prix. Mais il est possible de vendre des parts auprès d’un tiers extérieur à la fratrie à condition d’en informer les autres indivisaires, s’accorder sur les conditions de prix et indiquer l’identité de l’acquéreur. Frères et sœurs ont toutefois un droit de préemption.

Envoyer à un ami
 

Abonnez-vous à notre newsletter

Envoyer
 

Actualités - archives

Page