La création d’une garantie universelle des loyers (GUL) sera recentrée sur le loyer médian de référence fixé localement par les préfets, pour ne coûter au final que 400 M€, a promis la ministre du Logement Cécile Duflot au moment où s’ouvre l’examen du projet de loi Alur en seconde lecture à l’Assemblée nationale.
Dans sa nouvelle mouture, la GUL sera toujours publique, gratuite et aura un caractère automatique, mais elle ne couvrira tous les baux signés qu’à compter du 1er janvier 2016. De plus, elle ne sera pas obligatoire, puisque le bailleur pourra encore décider de lui préférer une caution. Ainsi, son coût de fonctionnement sera de 400 M€ par an lorsqu’elle couvrira l’ensemble des quelque 6 millions de baux privés – dont 160 M€ provenant des fonds d’Action Logement, et le reste de crédits de l’Etat.
En cas de défaut de paiement du locataire, passé un mois de franchise, la GUL indemnisera ainsi le bailleur à 100% jusqu’au montant du loyer médian de référence. Et ce, pendant une durée de 18 mois au maximum. S’il souhaite être couvert, en cas d’impayé, pour la totalité d’un loyer plus cher, le bailleur devra alors souscrire une assurance classique, pour la fraction du loyer dépassant le loyer médian.
La GUL devrait être pilotée par une agence d’Etat légère, charge à des prestataires agréés (agences immobilières, associations, assureurs), rémunérés au forfait, de gérer les impayés de loyer au quotidien.
Cécile Duflot promet une GUL recentrée
