Article d'archive publié le 28 février 2011. La réglementation a pu évoluer depuis : vérifiez les textes en vigueur avant toute décision.
Le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie du locataire dans les deux mois de son départ, qu’un état des lieux de sortie ait été réalisé ou non, estime la Cour de cassation. En effet, le propriétaire ne peut pas conserver ce dépôt de garantie même si l’état des lieux de sortie n’a pas encore été fait. Le propriétaire est tenu de rendre la garantie dans les deux mois de la restitution des clés et c’est à lui de savoir, avant la fin de ce délai, ce qu’il estime être dû par le locataire et ce qu’il entend conserver sur la caution pour garantir le paiement, affirment les juges.
(Cass. Civ 3, 1.2.2011)
