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Cession de la quote-part indivise du cédant dans une universalité

Article du 12/04/2021 09:42

 

L’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extra-judiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée.

Le recours à une notification par acte extra-judiciaire est impératif.
Par l’effet de la cession, le cessionnaire entre dans l’indivision au lieu et place du cédant. Étant devenu indivisaire, qu’il ait acquis la totalité ou une fraction de la part indivise du cédant, il est en droit en son nom propre à provoquer le partage.

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