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Les départements ont le droit d’augmenter les droits de mutation

Article du 20/07/2013 00:18

 

Le gouvernement accorde aux départements la possibilité d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Pendant deux ans, à compter de 2014, les départements qui le souhaitent pourront porter le plafond de perception des DMTO de 3,8 % à 4,5 %. Selon le président de l’Assemblée des Départements Français, cela devrait générer une recette de l’ordre de 1,3 Md€. En échange, les départements s’engageront au titre du développement des emplois d’avenir, du soutien aux entreprises du secteur du logement, du bâtiment et des travaux publics, ainsi qu’à celles de l’économie sociale et solidaire.

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