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Pas de sanction pour les mauvais payeurs de « bonne foi »

Article du 08/06/2016 10:03

 

Un décret vient d’être publié pour permettre aux allocataires « de bonne foi »de continuer à recevoir les aides au logement en cas d’impayés. Le décret prévoit le maintien des aides au logement (APL, ALF, ALS) pour les allocataires « de bonne foi », indique le ministère du Logement, sans préciser comment ce critère peut être évalué. Il harmonise également les différentes définitions de l’impayé, qui correspond « désormais à un montant équivalent à deux échéances de loyer hors charges (en location) ou de prêt (en accession) ». Le texte prévoit enfin la « mise en œuvre par l’organisme payeur de l’allocation d’un plan d’apurement par défaut, prévoyant le remboursement de la dette sur trois ans ».

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