Article d'archive publié le 30 mai 2009. La réglementation a pu évoluer depuis : vérifiez les textes en vigueur avant toute décision.
D’ici 2012, tous les logements auraient être équipés de détecteurs de fumée.
Cette mesure adoptée par la commission mixte paritaire, reprenant une proposition de loi, déposée en 2005 : le projet de loi MORANGE-MESLOT concernant le Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée (DAAF), a été censurée par le Conseil Constitutionnel. Motif : cette mesure est sans lien avec les dispositions initiales du projet de loi concernant mobilisation pour le logement. Partie remise ?
Conseil constitutionnel, Décision n° 2009-578 du 18 mars 2009
