La Cour des comptes épingle la mise en œuvre du DALO

Dix ans après la loi sur le Droit au logement opposable (Dalo), les sages de la rue Cambon pointe des difficultés dans sa mise en œuvre et a demandé au ministère du Logement d’y remédier.
Plus de 123 000 ménages ont été relogés grâce à la loi Dalo, entrée en vigueur en janvier 2008. Mais la procédure “peut s’avérer complexe pour les personnes les plus éloignées du logement”. L’enquête de la Cour a par ailleurs “mis en évidence des disparités territoriales fortes dans le taux de décisions favorables rendues par les commissions de médiation. La Cour a également constaté que dans les zones les plus tendues sur le front du logement, le Dalo “n’est souvent qu’un droit formel, faute de traduction concrète dans des délais compatibles avec les difficultés rencontrées par les ménages”. Enfin, la mise en œuvre du Dalo nécessite un “engagement croissant de la responsabilité de l’Etat, générateur de coûts en augmentation”.
Face à ces difficultés, la Cour appelle le gouvernement à “des mesures correctives” et formule plusieurs recommandations, comme le renforcement du soutien apporté aux commissions de médiation et services instructeurs pour traiter de façon plus uniforme les recours, et l’accompagnement accru des demandeurs et bénéficiaires Dalo.

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