Transfert des compétences d’aide à la pierre, suppression des régimes d’exception, transformation du « 1 % logement » en ressources fiscales : le logement se retrouve au cœur des propositions portées par le rapport du Comité Action Publique 2022 (CAP 22), installé en octobre dernier par le Premier Ministre Édouard Philippe qui préfigure la réforme de l’État promise par le Président de la République. Le comité mise sur ses propositions en matière de logement pour améliorer la situation des finances publiques d’environ 3 Mds€, dont 1,4 Md€ d’économies, soit environ 10 % de la trentaine de milliards d’euros d’économies espérées pour l’ensemble du programme Action Publique 2022.
Le logement au cœur de CAP 22
