Article d'archive publié le 30 novembre 2007. La réglementation a pu évoluer depuis : vérifiez les textes en vigueur avant toute décision.
Un marchand de biens avait vendu un immeuble pour un prix en euros inférieur à celui au cours de ses échanges verbaux avec les acheteurs. L’erreur provenait d’une faute de conversion de la secrétaire notariale. La vente a été annulée en première instance et en appel, mais la cour de Cassation estime, au contraire, que cette annulation est injustifiée dès lors « qu’il entre dans la compétence d’un marchand de biens, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d’un prix négociés en francs, en euros ». Cette
appréciation, un peu sévère, est lourde de conséquences, la nullité d’une vente entraînant la restitution du prix, la libération des locaux et même dans certains cas, le versement d’une indemnité d’occupation.
Cass Civ. 3e, 4 juillet 2007
