Article d'archive publié le 20 novembre 2009. La réglementation a pu évoluer depuis : vérifiez les textes en vigueur avant toute décision.
Un arrêté du 1er octobre vient abroger l’article 9 de l’arrêté du 10 juin 1996 qui prévoyait que l’immeuble objet de la subvention pour construction, amélioration ou acquisition-amélioration d’un logement locatif, devait avoir été construit depuis plus de 20 ans.
