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Ce qu’il faut retenir du projet de loi de finances pour 2011

Article du 13/10/2010 11:04

 

Pas mal de changements en perspective dans la politique fiscale du gouvernement. Voici en quelques points, les principales réformes touchant à l’immobilier que le gouvernement va présenter dans les prochaines semaines au Parlement.

1. Un nouveau PTZ + : création d’un dispositif unique, en remplacement des différentes aides fiscales existantes (prêt à taux zéro actuel et crédit d’impôt sur le revenu sur les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale). le « prêt à taux zéro plus » (PTZ+), délivré à l’ensemble des primo-accédants pour l’acquisition d’un logement à titre de résidence principale. Le montant de l’aide nouvelle serait fixé en fonction du nombre des personnes destinées à occuper le logement à titre principal, de la localisation de celui-ci, de son caractère neuf ou ancien et de sa performance énergétique.

2. Rabot des niches fiscales : réduction globale de 10 % aux réductions et crédits d’impôt compris dans le champ de l’actuel plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu
– Réductions d’impôt au titre des investissements dans l’immobilier de loisirs (tourisme)
– Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d’impôt « Malraux »)
– Réduction d’impôt accordée au titre de l’investissement immobilier locatif neuf (« réduction d’impôt Scellier »)
– Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d’impôt « LMNP »)
– Crédit d’impôt au titre des équipements en faveur du développement durable et des économies d’énergie
– Crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés

3. Taxation des plus-values immobilières : les taux proportionnels applicables aux plus-values immobilières seraient portés de 16 % à 17 %.

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