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Le projet de loi sur les syndics présentés en août

Article du 21/06/2010 12:24

 

Le projet de loi sur les syndics et les administrateurs de biens, en préparation depuis plusieurs mois, ne verra le jour qu’après son adoption en Conseil des ministres, prévue lors de la première semaine d’août, a indiqué le ministère de la justice à l’AFP. Le principal objectif de la loi serait notamment de rendre obligatoire, sans exception, les comptes séparés pour chaque copropriété gérée par un cabinet, une disposition réclamée par les associations de copropriétaires qui dénoncent de nombreux abus, notamment ceux d’Urbania et des comptes reflets. Le projet de loi prévoit également l’amélioration de la formation des professionnels avec des nouveaux entrants soumis à un niveau bac+3 – et la mise en place d’un système de conseil de discipline, plutôt que d’un ordre professionnel. Il réunirait dans chaque région des représentants des professionnels et des associations de consommateurs, sous l’autorité d’un magistrat.

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