![]() Projet de loi de Finances 2013 : une fiscalité pour le logement ?Article du 14/10/2012 20:34 Un volet du projet de loi de Finances pour 2013 est consacré à la fiscalité du logement et doit participer à l’objectif de construction de 500 000 logements, dont 150 000 sociaux. Le premier levier consiste à lever les verrous à la construction de logements, en libérant du foncier. Le gouvernement envisage d’aménager le régime d’imposition des plus-values immobilières, avec l’idée de « soumettre les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir au barème progressif de l’impôt sur le revenu. » Cette mesure entrerait en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2015. Autres dispositifs envisagés : un abattement supplémentaire de 20% sur les cessions d’immeubles en 2013 sur les plus-values nettes imposables ; la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue ; enfin, la suppression des abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir. « Ceux qui en possèdent n’ont plus aucun intérêt à attendre pour les céder », n’a pas manqué de souligner le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac. La recette estimée de l’ensemble de ces dispositifs est de 180 M€ en 2013, pour atteindre 550 M€ par an à compter de 2016. |
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