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Succession de biens immobiliers : plus de dérogation en Corse

Article du 06/01/2014 19:01

 

Le Conseil constitutionnel a censuré la dérogation transitoire sur les successions de biens immobiliers en Corse. Une décision qualifiée d’”inacceptable et injuste” par le président du conseil régional des notaires de l’île. En octobre 2012, l’Assemblée nationale avait prolongé de cinq ans ce système mis en place en 1801 par André-François Miot pour notamment compenser les handicaps de l’insularité où l’indivision serait 40 fois plus importante que la moyenne des régions françaises. Selon la chambre des notaires, de nombreux Corses seront forcés de revendre leurs biens pour s’acquitter de droits successoraux qui s’échelonnent souvent sur plusieurs générations et dont dont la valeur sera supérieure à celle des biens transmis.

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