 Un dépôt de garantie sur trois n’est jamais restituéArticle du 22/01/2010 12:05 Plus d’un dépôt de garantie sur trois ne serait jamais restitué selon une enquête de la CLCV. L’association nationale des consommateurs et usagers souligne que 28,70% des bailleurs ne fournissent aucune pièce justificative pour expliquer les retenues effectuées sur le dépôt de garantie. « La pièce justificative la plus couramment présentée est le devis, avec 36,52%. Or, ce document n’apporte aucune garantie au locataire : non seulement le propriétaire peut très bien choisir au final un devis moins onéreux que celui présenté au locataire, mais en plus, il lui est tout à fait possible de ne pas exécuter les travaux en question. D’où cette interrogation : dans cette hypothèse, le bailleur subit-il réellement un préjudice ? », s’interroge la CLCV. Quand le dépôt de garantie est restitué, le délai moyen est de 3,38 mois soit un retard d’une quarantaine de jours environ. Bien sûr, le locataire n’est jamais indemnisé en cas de restitution tardive du dépôt de garantie. En savoir plus |
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Cession de droits indivis dans un bien déterminé
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Vente autorisée à la demande d’un ou plusieurs indivisaires détenant les deux tiers au moins des droits indivis
Unanimité
Formulation de la demande
Vente de biens indivis
Gestion des biens indivis
Introduction concernant l’indivision
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