 Encadrement renforcé des loyers : le Sénat dit ouiArticle du 23/12/2011 12:54 Le Sénat a voté, dans le cadre du projet de loi visant à renforcer les droits des consommateurs, un encadrement renforcé des loyers notamment à la relocation et dans les « zones tendues » en adoptant un nouvel article stipulant que « le loyer des logements vacants ou faisant l’objet d’une première location est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables ». Le locataire aurait six mois pour contester le montant du loyer. |
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Droit des créanciers
Les mots-clés de l’indivision
La déclaration de préemption (indivision)
Vente de droits indivis
Majorité et unanimité
Cession de la quote-part indivise du cédant dans une universalité
Une trêve pour la trêve hivernale
La construction de logements toujours en panne
Paris amorce une légère baisse des prix
Transformer les bureaux en logement pour reconstruire la ville
Construction : la France touche le fond
Le luxe se porte toujours aussi bien
Pas de crise des prix selon l’Observatoire des observatoires
Des terrains toujours plus chers
Neuf : (très) léger frémissement
Le HCSF assouplit les règles d’octroi des crédits
Investissement résidentiel : vers un pallier en 2020 ?
Exode urbain : fiction ou réalité ?
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