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Hausse de la TVA rétablie en commission… avec délais

Article du 23/12/2011 12:53

 

Encore un revirement de situation… La hausse du taux réduit de TVA de 5,5 à 7 %, supprimée par le Sénat, a été rétablie dans le budget rectificatif 2011 par la commission des Finances de l’Assemblée Nationale avec un bémol : l’instauration d’un délai dans pour certains travaux dans les logements. Dans ce cas, la TVA restera à 5,5 % lorsque le devis daté a été accepté par l’auteur et le commanditaire des travaux avant le 20 décembre 2011 et qu’un acompte a été encaissé avant cette date, selon un amendement du rapport général du Budget, Gilles Carrez (UMP), voté en commission.

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