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La taxe sur les loyers abusifs est en place

Article du 09/01/2012 11:26

 

La taxation des propriétaires pratiquant des loyers abusifs sur des logements d’une surface inférieure ou égale à 14 m² entre en vigueur, selon un décret d’application paru samedi au Journal officiel. Cette surtaxe annuelle, instituée par la Loi de finances pour 2012, s’active à partir du moment où le loyer dépasse 40 € le m². Elle vise à contrer les loyers considérés comme abusifs pour de petits logements, notamment des chambres de bonne en région parisienne, louées par des étudiants ou des personnes à faible revenu. La taxe portera sur des logements mis en location nue ou meublée pour neuf mois minimum, à l’exception des résidences avec services. La valeur du loyer de référence, fixée à 40 € (hors charges) par m² habitable, sera révisée annuellement. “Le taux de la taxe varie en fonction de l’écart constaté entre le loyer pratiqué et le loyer de référence”, selon le décret.

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