 Le gouvernement veut baisser les APL quand le loyer est trop élevéArticle du 19/07/2016 11:06 Le gouvernement envisage de diminuer le montant des aides personnelles au logement (APL) au-delà d’un certain montant de loyer. Cette mesure vise à prendre « mieux en compte la capacité financière effective et les besoins des ménages en prévoyant la dégressivité des prestations lorsque le loyer est supérieur à un plafond », indique le décret publié au Journal officiel. Le gouvernement veut limiter, voire supprimer, le montant des APL quand le loyer est considéré comme manifestement trop élevé par rapport aux revenus du ménage. La disposition était prévue par la loi de Finances 2016 avec pour but d’enrayer la hausse constante des APL. Elle toucherait 80 000 foyers selon les associations de défense des locataires. L’APL est actuellement délivrée à quelque 6,5 millions de bénéficiaires. |
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Droit des créanciers
Les mots-clés de l’indivision
La déclaration de préemption (indivision)
Vente de droits indivis
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