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Loi Dalo : la Halde contre les discriminations des étrangers

Article du 04/02/2010 09:30

 

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) a jugé « discriminatoires » les conditions de résidence imposées aux étrangers non communautaires pour utiliser la loi Dalo (Droit au logement opposable). La Haute autorité estime que « la condition de résidence préalable de 2 ans au moins pour pouvoir soumettre un dossier à la commission chargée de la procédure Dalo (...) imposée aux seuls ressortissants non communautaires, apparaît comme un traitement défavorable fondé sur la nationalité qui n’apparaît pas justifié et proportionné à l’objectif poursuivi par la loi Dalo qui est de garantir le droit à un logement décent pour les personnes les plus démunies ».

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