![]() Mandat exclusif : les agents immobiliers montent au frontArticle du 22/11/2011 11:42 Les agents immobiliers veulent conserver les avantages du mandat exclusif de vente, confié par certains clients, qui risque d’être remis en cause par le projet de loi de protection du consommateur adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Le projet de loi du gouvernement veut limiter explicitement à trois mois, sans tacite reconduction, la durée du mandat exclusif et supprimer la clause interdisant au propriétaire de vendre lui-même son bien pendant la durée du mandat sous peine de devoir payer une indemnité souvent égale au montant des honoraires qui auraient été dus. |
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