 Paris plafonne à nouveauArticle du 11/12/2019 10:13 Le plafonnement des loyers est de retour à Paris, plus d’un an et demi après son arrêt. Il ne s’appliquera qu’aux nouveaux locataires qui signent leur bail à partir du 1er juil-let, les autres devront attendre leur renouvellement pour le faire valoir. Le loyer appliqué sera jugé excessif s’il dépasse de 20 % le loyer de référence. Un propriétaire peut toutefois appliquer un « complément de loyer » pour des logements exceptionnels. Si le propriétaire ne respecte pas la mesure, il est d’abord mis en demeure, avec un délai de 2 mois pour se mettre en conformité. A défaut, le préfet lui inflige une amende administrative de 5 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale. En outre, le préfet de région peut demander au propriétaire de reverser le trop-perçu au locataire. |
Flash - archives
Droit des créanciers
Les mots-clés de l’indivision
La déclaration de préemption (indivision)
Vente de droits indivis
Majorité et unanimité
Cession de la quote-part indivise du cédant dans une universalité
Une trêve pour la trêve hivernale
La construction de logements toujours en panne
Paris amorce une légère baisse des prix
Transformer les bureaux en logement pour reconstruire la ville
Construction : la France touche le fond
Le luxe se porte toujours aussi bien
Pas de crise des prix selon l’Observatoire des observatoires
Des terrains toujours plus chers
Neuf : (très) léger frémissement
Le HCSF assouplit les règles d’octroi des crédits
Investissement résidentiel : vers un pallier en 2020 ?
Exode urbain : fiction ou réalité ?
Page 1
- 2
- 3
- 4
- 5
- 6
- 7
- 8
- 9
- 10
- 11
- 12
- 13
- 14
- 15
- 16
- 17
- 18
- 19
- 20
- 21
- 22
- 23
- 24
- 25
- 26
- 27
- 28
- 29
- 30
- 31
- 32
- 33
- 34
- 35
- 36
- 37
- 38
- 39
- 40
- 41
- 42
- 43
- 44
- 45
- 46
- 47
- 48
- 49
|