 Paris plafonne à nouveauArticle du 11/12/2019 10:13 Le plafonnement des loyers est de retour à Paris, plus d’un an et demi après son arrêt. Il ne s’appliquera qu’aux nouveaux locataires qui signent leur bail à partir du 1er juil-let, les autres devront attendre leur renouvellement pour le faire valoir. Le loyer appliqué sera jugé excessif s’il dépasse de 20 % le loyer de référence. Un propriétaire peut toutefois appliquer un « complément de loyer » pour des logements exceptionnels. Si le propriétaire ne respecte pas la mesure, il est d’abord mis en demeure, avec un délai de 2 mois pour se mettre en conformité. A défaut, le préfet lui inflige une amende administrative de 5 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale. En outre, le préfet de région peut demander au propriétaire de reverser le trop-perçu au locataire. |
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