 Permis de louer : c’est parti !Article du 20/05/2017 08:57 Deux décrets parus au JO lancent officiellement l’entrée en phase opérationnelle du « permis de louer ». Instaurés par la loi ALUR, deux nouveaux régimes permettent aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable, telles que définies par le décret du 19 décembre 2016. Et ils les dotent d’un outil supplémentaire de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, problématique qui touche près de 500 000 logements en France métropolitaine et dans les outre-mer. Dans les secteurs géographiques définis, les communes pourront réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location. |
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Droit des créanciers
Les mots-clés de l’indivision
La déclaration de préemption (indivision)
Vente de droits indivis
Majorité et unanimité
Cession de la quote-part indivise du cédant dans une universalité
Une trêve pour la trêve hivernale
La construction de logements toujours en panne
Paris amorce une légère baisse des prix
Transformer les bureaux en logement pour reconstruire la ville
Construction : la France touche le fond
Le luxe se porte toujours aussi bien
Pas de crise des prix selon l’Observatoire des observatoires
Des terrains toujours plus chers
Neuf : (très) léger frémissement
Le HCSF assouplit les règles d’octroi des crédits
Investissement résidentiel : vers un pallier en 2020 ?
Exode urbain : fiction ou réalité ?
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