 Sylvia Pinel encourage l’intermédiation locativeArticle du 11/01/2016 15:35 Sylvia Pinel ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, vient de publier un décret permettant de développer l’intermédiation locative dans les communes déficitaires en logement social. Ce décret précise les types d’aides accordées à des organismes agréés pour développer l’intermédiation locative, qui pourront être déduites des pénalités des communes comme le coût de la gestion et de l’accompagnement social ; le coût de la différence entre le loyer pratiqué et le loyer de marché ; les frais de remise en état à l’exclusion des subventions de fonctionnement qui ont vocation à soutenir globalement l’organisme concerné. Le décret précise enfin que le montant déduit ne peut pas dépasser 5 000 € par logement et par an en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur, et 2 500 € dans le reste du territoire national. |
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Droit des créanciers
Les mots-clés de l’indivision
La déclaration de préemption (indivision)
Vente de droits indivis
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