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Charges locatives : précisions sur les conditions de récupérations

Article du 30/06/2008 18:15

 

La Cour de cassation vient d’apporter quelques précisions sur la répartition des charges locatives. Pour la rémunération du gardien, le bailleur ne peut pas récupérer les trois quarts du salaire du gardien dans le cas où il a confié l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets à un prestataire de service et réservé aux gardiens l’accomplissement de tâches administratives ». La Cour estime que la récupération est « subordonné à l’exécution directe et cumulative par celui-ci ces deux tâches ». Pour le gardiennage de nuit et de week¬end, cette dépense n’étant pas mentionnée dans la liste des charges récupérables, le bailleur doit rembourser les quotes-part de charges récupérées à tort. La Cour a rejeté l’argument du bailleur invoquant ma gestion d’affaires, qui suppose que le gérant « ait accompli pour le compte du maître un acte utile sans y être tenu légalement ni contractuellement ».

Cour de cassation – 3e chambre civile – 19 mars 2008

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