Article d'archive publié le 30 juin 2008. La réglementation a pu évoluer depuis : vérifiez les textes en vigueur avant toute décision.
Un arrêté préfectoral avait déclaré un logement en état d’insalubrité publique. Pourtant, le juge de proximité avait rejeté la demande d’un locataire en remboursement du loyer au motif que celui-ci avait signé le bail en connaissance de la situation de l’immeuble. La Cour de cassation casse cette décision arguant que le bailleur n’avait pas le droit d’encaisser des loyers jusqu’à la remise en état de l’immeuble.
Cour de cassation – 3e chambre civile – 19 mars 2008
