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Construire malgré la suspension du permis n’est pas une infraction pénale

Article du 30/05/2009 17:14

 

La Cour de cassation considère que poursuivre un chantier alors même que le permis de construire a été suspendu par la justice administrative n’est pas une infraction pénale. Ainsi, on ne peut assimiler cette action à une construction sans permis qui, elle au contraire, est sanctionnée. Il s’agit là d’une nouvelle jurisprudence des tribunaux français qui fait suite à une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme rappelant que la loi pénale doit être interprétée de manière stricte.
Cass. ass. plén., 13 février 2009, n° 01- 85826

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