![]() La destruction partielle des locaux peut valoir une résolution du loyer.Article du 20/11/2009 11:48 Un bail portant sur des locaux à usage commerciaux est signé entre la société S et Mme M et Mr T et stipule, par dérogation, que si les locaux viennent à être détruits même partiellement, par cas fortuit et indépendant de la volonté du bailleur, cela entraîne la résiliation de la location sans aucune indemnité. Un incendie vient détruire une grande partie des locaux, la société S assigne le bailleur pour obtenir une réduction du loyer. La Cour d’appel, suivie en partie par la cour de Cassation, donne raison au bailleur, retenant la validité d’une |
Juridique - archives
La colocation étendue au niveau législatif
L’intérêt de la copropriété peut limiter son droit de la propriété
Le droit de regard de ses voisins
Le bail ne dispense pas la décence
Ne reste pas dans un HLM qui veut
Pas de partage de la maison si… elle n’appartient qu’à l’un des époux
Un licencié peut quitter plus vite son logement
Tout compte dans un crédit immobilier
Pas le droit à l’erreur dans la construction
Indivision : pas besoin de l’avis des autres
Nouveau calendrier pour la révision des valeurs locatives
Le propriétaire doit vérifier l’assurance de son locataire
L’amiante n’empêche pas toujours les affaires
Pas de garantie décennale pour le bricolage
On ne régularise pas les charges locatives comme on veut !
Le vice caché qui se voit
Il ne suffit pas de se plaindre pour qu’il y ait un trouble
Pas besoin de mandat pour réclamer des dommages-intérêts
Pas de droit au logement pour les squatteurs
Préavis réduit pour tout le monde
|