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La destruction partielle des locaux peut valoir une résolution du loyer.

Article du 20/11/2009 11:48

 

Un bail portant sur des locaux à usage commerciaux est signé entre la société S et Mme M et Mr T et stipule, par dérogation, que si les locaux viennent à être détruits même partiellement, par cas fortuit et indépendant de la volonté du bailleur, cela entraîne la résiliation de la location sans aucune indemnité. Un incendie vient détruire une grande partie des locaux, la société S assigne le bailleur pour obtenir une réduction du loyer. La Cour d’appel, suivie en partie par la cour de Cassation, donne raison au bailleur, retenant la validité d’une
dérogation contractuelle à l’article 1772 du code civil. Ce dernier prévoit que le bail peut être résilié de plein droit et sans dédommagement en cas de destruction totale de la chose louée. Le bailleur peut donc ériger en clause résolutoire de plein droit la survenue de la destruction même partielle de la chose louée.
Cass Civ 3e – 14 octobre 2009

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