En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de traceurs (cookies) afin d'améliorer votre navigation et de réaliser des statistiques anonymes de visites. Pour en savoir plus et paramétrer les traceurs, cliquez sur ce lien. OK

La maison non conforme aux règles anti-tremblement de terre n’est pas habitable

Article du 26/05/2011 11:15

 

La Cour de Cassation a jugé qu’une maison construite sans respect des normes parasismiques est “impropre à sa destination”. En conséquence, son propriétaire peut exiger du constructeur qu’elle soit mise aux normes. C’est ce qu’on obtenu les propriétaires d’un pavillon neuf même si la survenance d’un séisme dans la région n’est absolument pas certaine dans le délai de responsabilité du constructeur, c’est-à-dire dix ans.

Envoyer à un ami
 

Abonnez-vous à notre newsletter

Envoyer
 

Juridique - archives

Page 1 - 2 - 3 - 4