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Le bail ne dispense pas la décence

Article du 03/12/2012 10:09

 

Le bail ne peut pas dispenser le propriétaire de fournir un logement décent, en état de servir à l’usage prévu, explique la Cour de cassation dans un récent arrêt. En effet, le code civil impose au propriétaire de fournir un logement décent et de l’entretenir en réalisant les réparations non locatives. Aussi, la Cour est en droit de déclarer inapplicables les clauses d’un bail qui prévoient que le locataire, prenant le logement en l’état, ne pourrait exiger aucune réparation d’aucune sorte et prendrait à sa charge toutes les réparations, locatives ou non, grosses ou menues, afin de rendre les lieux en parfait état lors de son départ.
Cass. Civ 3, 31.10.2012

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