En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de traceurs (cookies) afin d'améliorer votre navigation et de réaliser des statistiques anonymes de visites. Pour en savoir plus et paramétrer les traceurs, cliquez sur ce lien. OK

Le locataire de mauvaise foi gagne à tous les coups tant qu’il est dans les délais légaux

Article du 11/10/2011 21:02

 

Pour confirmer l’achat, la loi donne quatre mois au locataire qui entend recourir à un prêt et le locataire ne peut se voir reprocher d’avoir utilisé ce délai, quelle que soit la cause de la non-obtention du prêt.
Selon les juges, le propriétaire ne subit pas de préjudice puisqu’à l’issue de ce délai de quatre mois, l’acceptation de la vente par le locataire est annulée et celui-ci se trouve déchu de tout titre d’occupation des lieux.
La justice a écarté l’hypothèse d’un comportement fautif d’un locataire au motif que celui-ci agissait dans les délais donnés par la loi et a informé le notaire dans le temps imparti, c’est-à-dire au bout de quatre mois moins un jour, qu’il n’avait pas obtenu le prêt. Les propriétaires, au contraire, estimaient que le locataire leur devait des dommages-intérêts pour avoir sciemment retardé leur vente en se portant acquéreur, uniquement pour bénéficier du délai de quatre mois, tout en sachant qu’il ne pourrait pas acheter ou qu’il n’avait pas réellement l’intention de solliciter sérieusement les banques. La Cour juge donc que locataire qui accepte d’acheter son logement alors qu’il reçoit un congé ne commet pas de faute… même s’il sait qu’il n’obtiendra pas le crédit.

Envoyer à un ami
 

Abonnez-vous à notre newsletter

Envoyer
 

Juridique - archives

Page 1 - 2 - 3 - 4