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Les détecteurs de fumées étouffés par le Conseil Constitutionnel

Article du 30/05/2009 17:11

 

D’ici 2012, tous les logements auraient être équipés de détecteurs de fumée.
Cette mesure adoptée par la commission mixte paritaire, reprenant une proposition de loi, déposée en 2005 : le projet de loi MORANGE-MESLOT concernant le Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée (DAAF), a été censurée par le Conseil Constitutionnel. Motif : cette mesure est sans lien avec les dispositions initiales du projet de loi concernant mobilisation pour le logement. Partie remise ?
Conseil constitutionnel, Décision n° 2009-578 du 18 mars 2009

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Juridique - archives

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