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Location : la remise des clés chez l’huissier vaut restitution du logement au bailleur

Article du 30/05/2009 17:17

 

En remettant les clés à l’huissier venu établir l’état des lieux à l’expiration du délai de préavis, le locataire procède à la restitution effective des locaux. Le bailleur ne peut donc lui réclamer le paiement de loyers supplémentaires au motif que les clés ne lui auraient pas été remises en mains propres. Ainsi en a jugé la Cour de cassation pour débouter le bailleur de sa demande. D’autant plus que, dans cette affaire, le propriétairebailleur avait été informé de ce que les dites clés étaient chez l’huissier.
Cass. civ. 3e ch., 4 février 2009

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